Conditions d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent l'accès et l'utilisation du site web entreprisesavendre.quebec (ci-après "le Site") et des services (ci-après "les Services") proposés par Entreprisesavendre.quebec inc. (ci-après "nous", "notre", "nos").

En accédant au Site et en utilisant nos Services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces CGU, vous ne devez pas utiliser le Site ni les Services.

1. Description des Services

Entreprisesavendre.quebec est une plateforme en ligne permettant la publication et la consultation d'annonces d'entreprises à vendre, de franchises, et d'immobilier commercial. Nous proposons également des services connexes tels que l'évaluation indicative d'entreprises et la mise en relation pour des besoins de financement.

Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie des Services à tout moment, avec ou sans préavis, à notre seule discrétion.

2. Accès aux Services et Création de Compte

L'accès à certaines fonctionnalités du Site, notamment la publication d'annonces ou la prise de contact avec les vendeurs, peut nécessiter la création d'un compte utilisateur.

En créant un compte, vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos identifiants de connexion (adresse courriel et mot de passe) et de toutes les activités qui se déroulent sous votre compte. Vous acceptez de nous notifier immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre compte.

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de supprimer un compte utilisateur si nous estimons que les informations fournies sont fausses, inexactes, ou si l'utilisation du compte contrevient aux présentes CGU.

3. Obligations des Utilisateurs

En utilisant le Site et les Services, vous vous engagez à :

• Respecter toutes les lois et réglementations applicables.
• Fournir des informations véridiques, exactes et à jour, notamment lors de la création de votre compte et de la publication d'annonces.
• Ne pas publier de contenu illégal, frauduleux, diffamatoire, haineux, discriminatoire, menaçant, obscène, ou portant atteinte aux droits de tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle).
• Ne pas usurper l'identité d'une autre personne ou entité.
• Ne pas utiliser le Site à des fins illicites, trompeuses, malveillantes ou interdites par les présentes CGU.
• Ne pas introduire de virus, de logiciels malveillants ou tout autre code nuisible susceptible d'endommager, d'interférer avec ou d'intercepter le Site ou les données des utilisateurs.
• Ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à nos systèmes ou aux comptes d'autres utilisateurs.

Vous êtes seul responsable de tout contenu que vous publiez sur le Site (y compris les annonces, messages, commentaires) et des conséquences qui pourraient en découler.

3.1. Contenu des Fiches et Restrictions

En complément des obligations générales ci-dessus, lors de la création et de la publication de fiches (entreprises, immobilier, franchises, etc.) sur le Site, vous vous engagez spécifiquement à :

• Ne pas inclure d'informations de contact directes : Il est strictement interdit d'inclure des informations de contact personnelles ou directes (telles que des adresses courriel, numéros de téléphone, liens vers des messageries instantanées, profils de réseaux sociaux personnels ou professionnels permettant un contact direct en dehors de la plateforme) dans les champs descriptifs publics d'une fiche (par exemple, dans la description de l'entreprise, les avantages compétitifs, etc.). La mise en relation et la divulgation des coordonnées sont gérées par la plateforme, potentiellement dans le cadre de fonctionnalités spécifiques ou de forfaits payants.
• Fournir des informations véridiques : Toutes les informations fournies dans la fiche, y compris les aspects financiers, la description, les caractéristiques, doivent être exactes, à jour et ne pas induire en erreur les utilisateurs.
• Respecter la propriété intellectuelle : Vous devez détenir tous les droits nécessaires (ou avoir obtenu les autorisations requises) sur les textes, images, logos et tout autre contenu que vous téléchargez et publiez sur la fiche.
• Maintenir un contenu professionnel : Le langage utilisé doit être professionnel et approprié. Le contenu à caractère diffamatoire, discriminatoire, haineux, ou illégal est proscrit.
• Assurer la pertinence : Le contenu doit être directement lié à l'offre présentée (entreprise, bien immobilier, franchise) et ne pas servir à promouvoir des services ou produits non pertinents sans lien direct avec l'objet de la fiche.

Toute fiche ne respectant pas ces conditions spécifiques ou les obligations générales des utilisateurs pourra être modifiée, suspendue ou supprimée par Entreprisesavendre.quebec inc. à sa seule discrétion, sans préavis ni remboursement éventuel des frais engagés.

4. Contenu des Annonces et Services Payants

Les utilisateurs publiant des annonces s'engagent à ce que celles-ci soient conformes à la réalité, précises, non trompeuses et concernent des offres légitimes. Les informations financières fournies doivent être aussi exactes que possible.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de refuser, de modifier, de suspendre ou de supprimer toute annonce qui ne respecterait pas nos critères de publication, les présentes CGU, ou qui serait jugée inappropriée, sans avoir à fournir de justification et sans que cela n'ouvre droit à une quelconque indemnité ou remboursement.

Certains services, comme la publication d'annonces ou l'accès à des fonctionnalités avancées, peuvent être payants. Les conditions tarifaires et de paiement seront clairement indiquées avant toute souscription ou achat. Les paiements sont non remboursables, sauf indication contraire explicite.

En publiant une annonce, vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale, et libre de droits pour utiliser, reproduire, distribuer, afficher publiquement et créer des œuvres dérivées de ce contenu dans le cadre de la fourniture et de la promotion des Services.

5. Propriété Intellectuelle

Le Site et tous ses contenus, y compris, mais sans s'y limiter, les textes, graphismes, logos, icônes, images, clips audio et vidéo, compilations de données, logiciels et code source (collectivement, le "Contenu du Site"), sont la propriété exclusive de Entreprisesavendre.quebec inc. ou de ses concédants de licence, et sont protégés par les lois canadiennes et internationales sur le droit d'auteur, les marques de commerce et autres droits de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation expresse de notre part, vous ne pouvez pas copier, reproduire, modifier, distribuer, transmettre, afficher, exécuter, publier, concéder une licence, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre toute information, logiciel, produit ou service obtenu à partir du Contenu du Site.

6. Exclusions de Garantie et Limitation de Responsabilité

LE SITE ET LES SERVICES SONT FOURNIS "TELS QUELS" ET "SELON DISPONIBILITÉ", SANS AUCUNE GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, DE NON-CONTREFAÇON OU DE PERFORMANCE.

NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LE SITE SERA ININTERROMPU, SÉCURISÉ OU EXEMPT D'ERREURS, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, OU QUE LE SITE OU LES SERVEURS QUI LE RENDENT DISPONIBLE SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D'AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES. NOUS NE GARANTISSONS PAS L'EXACTITUDE, L'EXHAUSTIVITÉ OU LA PERTINENCE DES INFORMATIONS (Y COMPRIS LES ANNONCES) PRÉSENTÉES SUR LE SITE.

ENTREPRISESAVENDRE.QUEBEC INC. AGIT COMME UN INTERMÉDIAIRE POUR FACILITER LA MISE EN RELATION ENTRE ACHETEURS ET VENDEURS. NOUS NE SOMMES PAS PARTIE AUX TRANSACTIONS QUI POURRAIENT ÊTRE CONCLUES ENTRE LES UTILISATEURS ET NE POUVONS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE LA QUALITÉ, DE LA SÉCURITÉ, DE LA LÉGALITÉ DES ENTREPRISES OU BIENS ANNONCÉS, DE LA VÉRACITÉ OU DE L'EXACTITUDE DES ANNONCES, DE LA CAPACITÉ DES VENDEURS À VENDRE LESDITS BIENS OU SERVICES, NI DE LA CAPACITÉ DES ACHETEURS À PAYER POUR CEUX-CI.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, EN AUCUN CAS ENTREPRISESAVENDRE.QUEBEC INC., SES DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AGENTS OU AFFILIÉS NE SERONT RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, DE DONNÉES, D'UTILISATION, DE CLIENTÈLE OU D'AUTRES PERTES INCORPORELLES) RÉSULTANT (I) DE VOTRE ACCÈS OU UTILISATION OU DE VOTRE INCAPACITÉ À ACCÉDER OU À UTILISER LE SITE OU LES SERVICES ; (II) DE TOUTE CONDUITE OU CONTENU D'UN TIERS SUR LE SITE ; (III) DE TOUT CONTENU OBTENU À PARTIR DU SITE ; ET (IV) DE L'ACCÈS, DE L'UTILISATION OU DE L'ALTÉRATION NON AUTORISÉS DE VOS TRANSMISSIONS OU DE VOTRE CONTENU, QU'ILS SOIENT BASÉS SUR UNE GARANTIE, UN CONTRAT, UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, QUE NOUS AYONS ÉTÉ INFORMÉS OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE MAXIMALE ENVERS VOUS POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS RELATIVES AU SITE OU AUX SERVICES NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS LE MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ, LE CAS ÉCHÉANT, AU COURS DES SIX (6) MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION DONNANT LIEU À CETTE RESPONSABILITÉ, OU CENT DOLLARS CANADIENS (100 $ CA) SI VOUS N'AVEZ EFFECTUÉ AUCUN PAIEMENT.

7. Indemnisation

Vous acceptez d'indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité Entreprisesavendre.quebec inc., ses dirigeants, administrateurs, employés, agents, concédants de licence et fournisseurs contre toutes réclamations, pertes, dépenses, dommages et coûts, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, résultant de toute violation des présentes CGU ou de toute activité liée à votre compte (y compris une conduite négligente ou fautive) par vous ou toute autre personne accédant au Site en utilisant votre compte.

8. Liens vers des Sites Tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites web ou des services de tiers qui ne sont ni détenus ni contrôlés par Entreprisesavendre.quebec inc. Nous n'avons aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques des sites ou services de tiers et n'assumons aucune responsabilité à cet égard. Nous vous encourageons vivement à lire les conditions générales et les politiques de confidentialité de tout site ou service tiers que vous visitez.

9. Modification des CGU

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer les présentes CGU à tout moment. Si une révision est importante, nous nous efforcerons de fournir un préavis d'au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. Ce qui constitue une modification importante sera déterminé à notre seule discrétion.

En continuant d'accéder à notre Site ou d'utiliser nos Services après l'entrée en vigueur de ces révisions, vous acceptez d'être lié par les conditions révisées. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, en tout ou en partie, veuillez cesser d'utiliser le Site et les Services.

10. Résiliation

Nous pouvons résilier ou suspendre votre accès à notre Site et à nos Services immédiatement, sans préavis ni responsabilité, pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s'y limiter, si vous enfreignez les présentes CGU.

Toutes les dispositions des CGU qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation survivront à la résiliation, y compris, sans s'y limiter, les dispositions relatives à la propriété, les exclusions de garantie, l'indemnisation et les limitations de responsabilité.

11. Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGU seront régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard à ses dispositions relatives aux conflits de lois.

Tout litige, controverse ou réclamation découlant des présentes CGU ou s'y rapportant, ou concernant leur violation, leur résiliation ou leur invalidité, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal, province de Québec, Canada.

12. Dispositions Générales

Divisibilité : Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres dispositions des présentes CGU resteront en vigueur.

Non-renonciation : Le fait que nous n'exercions pas ou ne fassions pas valoir un droit ou une disposition des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

Intégralité de l'accord : Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre nous concernant notre Site et nos Services, et remplacent tous les accords antérieurs, oraux ou écrits, concernant le Site et les Services.

13. Contact

Si vous avez des questions concernant les présentes Conditions Générales d'Utilisation, veuillez nous contacter :

Par courriel : info@entreprisesavendre.quebec